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Le cadre de confiance définissant nos engagements mutuels pour une lutte efficace contre le piratage de vos contenus

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1. Objet du Service

DeLeak propose une solution de pointe mêlant automatisation IA et interventions manuelles pour la détection et la suppression de contenus diffusés sans autorisation (leaks) sur internet, principalement via l'application de la loi DMCA.

2. Obligation de Moyens

DeLeak s'engage à déployer ses meilleurs outils technologiques et son expertise juridique pour obtenir la suppression de vos contenus piratés. Toutefois, la suppression définitive dépendant de la coopération des hébergeurs et plateformes tierces, DeLeak est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Nous garantissons l'exécution des démarches, mais ne saurions être tenus responsables si une juridiction ou un site tiers refuse de se conformer à la loi.

3. Engagements du Créateur

Le client certifie sur l'honneur être le propriétaire légal (ou le représentant dûment autorisé) des droits d'auteur du contenu soumis à notre plateforme. Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans remboursement possible.